 |
MINISTERE
DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL
ET DE LA SOLIDARITE
MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES
PERSONNES HANDICAPEES
DIRECTION DE L'HOSPITALISATION ET DE L'ORGANISATION
DES SOINS
Bureau O3
DIRECTION DE LA SECURITE SOCIALE
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées
et
Le directeur de la Cnamts
à
Mesdames et
Messieurs les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation
Mesdames et Messieurs les préfets de région
Directions régionales des affaires sanitaires et sociales
Mesdames et Messieurs les préfets de département
Directions départementales des affaires sanitaires et sociales
(pour information)
Mesdames et Messieurs les directeurs des unions régionales des caisses
d'assurance maladie et des caisses générales de sécurité
sociale
(pour exécution)
Mesdames et Messieurs les directeurs de CPAM
Mesdames et Messieurs les directeurs des caisses régionales d'assurance
maladie
Mesdames et Messieurs les médecins- conseils régionaux
Monsieur le médecin-conseil chef de service de la REUNION
(pour information)
CIRCULAIRE
N°DHOS/O3/DSS/CNAMTS/2002/610 du 19 décembre 2002 relative
aux réseaux de santé, en application
de l'article L.6321-1 du code de la santé publique et des articles
L.162-43 à L. 162-46 du code de la sécurité sociale
et des décrets (n° 2002-1298 du 25 octobre 2002) relatif au
financement des réseaux et (n° 2002-1463 du 17 décembre
2002) relatif aux critères de qualité et conditions d'organisation,
de fonctionnement et d'évaluation des réseaux de santé
Date d'application : immédiate
NOR : SANH0230614C (texte non paru au journal officiel)
Grille de classement : SP 3 336
Résumé
: La loi droit du malade et qualité du système de santé
(article 84) définit les réseaux de santé et la loi
de financement de la sécurité sociale pour 2002 (article
36) crée une dotation nationale de développement des réseaux
: la présente circulaire a pour objet d'accompagner la mise en
œuvre opérationnelle de ces nouvelles dispositions qui réforment
en profondeur le cadre légal des réseaux par une définition
unifiée et des procédures administratives de création
et de financement simplifiées.
Elle a été élaborée sur la base d'organisations
et procédures initiées dans de nombreuses régions.
Des outils méthodologiques issus des travaux d'un groupe de travail
mené par les ARH et les URCAM viendront la compléter ultérieurement.
Mots-clés :
Textes de référence :
- loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la
sécurité sociale pour 2002 (article 36), codifiée
aux articles L. 162-43 à L. 162-46 du code de la sécurité
sociale ;
- loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative au droit des malades et
à la qualité du système de santé (article
84), codifiée aux articles L. 6321-1 et L. 6321-2 du code de la
santé publique ;
- loi n°2002-322 du 6 mars 2002 portant rénovation des rapports
conventionnels entre les professionnels de santé libérales
et les organismes d'assurance maladie ;
- décret n° 2002-1298 du 25 octobre 2002 relatif au financement
des réseaux et portant application des articles L. 162-43 à
L. 162-46 du code de la sécurité sociale et modifiant ce
code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
- décret n° 2002-1463 du 17 décembre 2002 relatif aux
critères de qualité et conditions d'organisation, de fonctionnement
ainsi que d'évaluation des réseaux ;
- décret n°2002-793 du 3 mai 2002 relatif aux conditions d'exercice
des professionnels de santé délivrant des soins palliatifs
à domicile pris pour l'application de l'article L.162-1-10 du code
de la sécurité sociale ;
- arrêté du 30 avril 2002 portant détermination de
la dotation nationale de développement des réseaux pour
2002
Texte abrogé : circulaire n° 99/648 du 25 novembre 1999
relative aux réseaux de soins préventifs, curatifs, palliatifs
ou sociaux qu'elle annule et remplace.
Annexes : Attribution du numéro d'identification des réseaux
de santé.
Selon les termes
de la loi du 4 mars 2002, les réseaux de santé ont pour
objet "de favoriser l'accès aux soins, la coordination, la
continuité ou l'interdisciplinarité des prises en charge
sanitaires, notamment de celles spécifiques à certaines
populations, pathologies ou activités sanitaires…"
Ils sont ainsi interdisciplinaires et multiprofessionnels, centrés
sur le patient dont ils assurent une prise en charge adaptée à
ses besoins tant sur le plan de l'éducation à la santé,
de la prévention, du diagnostic que des soins.
Les réseaux de santé contribuent à l'évolution
de notre système de santé, qui doit être moins cloisonné
et s'ouvrir à la coopération et à la complémentarité
entre structures sanitaires, établissements de santé publics
et privés, secteur libéral et structures médico-sociales
et sociales.
Les lois précitées ont posé le fondement de leur
encadrement juridique, leur organisation, leurs financements : la présente
circulaire en précise les modalités de mise en œuvre.
Deux axes opérationnels la structurent :
- les principes généraux communs aux réseaux : structuration
et organisation, coordination, système d'information, qualité
et évaluation, financement ;
- l'instruction régionale : dispositif commun d'instruction, modalités
d'organisation de la décision conjointe ARH/URCAM de financement
sur la dotation régionale de développement des réseaux.
I -Un cadre
législatif et réglementaire rénové et simplifié
:
Les nouvelles dispositions législatives et réglementaires
reconnaissent et définissent les réseaux de santé
d'une part, simplifient et modifient les procédures administratives
et financières applicables d'autre part. Ainsi les procédures
d'agrément des réseaux de soins par les ARH ou des réseaux
de soins expérimentaux "SOUBIE" par le ministère
sont supprimées, mais les financements acquis à ce titre
sont poursuivis jusqu'à échéance.
- La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la
qualité des soins (article 84) a introduit au sein du code de la
santé publique l'article L.6321-1 qui donne une définition
unique et souple des "réseaux de santé" et se
substitue à l'ancien article L. 6121-5 relatif aux réseaux
de soins. Le décret d'application fixe les critères de qualité
ainsi que les conditions d'organisation, de fonctionnement et d'évaluation
auxquels les réseaux doivent satisfaire pour bénéficier
de financements publics.
- La loi de financement de la sécurité sociale pour 2002
(article 36) introduit de nouveaux articles dans le code de la sécurité
sociale -articles L.162-43 à L.162-46 - qui créent au sein
de l'ONDAM une enveloppe financière mixte ville/hôpital et
clinique, champs sanitaire/médico-social et social, spécifiquement
dédiée aux réseaux ; le montant de cette dotation
nationale de développement des réseaux est fixé et
réparti chaque année entre les régions par arrêté
ministériel. Le décret d'application du 25 octobre 2002
précise les modalités minimales communes relatives à
l'instruction préalable et à la décision conjointe.
II -Des
principes généraux communs
Pour bénéficier de financements publics, les réseaux
de santé doivent s'inscrire dans le cadre des priorités
de santé publique et des orientations régionales en matière
sanitaire, médico-sociale et sociale ; ils répondent à
un besoin de santé identifié, dans une aire géographique
définie, pour des pathologies et/ou une population déterminée.
A La structuration générale des réseaux et la
coordination :
Organisés autour du patient, les réseaux en assurent
une prise en charge sanitaire et médico-sociale globale et continue,
qui associe la ville et l' hôpital.
"Constitués entre les professionnels de santé libéraux,
les médecins du travail, des établissements de santé,
des centres de santé, des institutions sociales ou médico-sociales
et des organisations à vocation sanitaire ou sociale, ainsi qu'avec
des représentants des usagers", les réseaux de santé
formalisent leur mode de coordination.
Pour pouvoir bénéficier de financements publics, conformément
à la loi, ils doivent formaliser également leurs objectifs,
leurs modes d'organisation, de fonctionnement et d'évaluation suivant
des modalités décrites dans le décret d'application
de la loi droit des malades, et en garantir la transparence.
-Les réseaux sont organisés et formalisés :
Les réseaux de santé définissent leurs
objectifs et font connaître les principes selon lesquels leur action
est mise en œuvre pour les atteindre. Des documents contractuels,
définis dans le décret précité, sont nécessaires
à leur formalisation :
- document d'information à destination des patients, signé
par le patient, sa famille ou son entourage lors d'une prise en charge
individualisée ;
- charte qualité du réseau cosignée par chacun des
acteurs,
- convention constitutive.
-Les droits du patients sont garantis:
Toute personne a le libre choix d'entrer ou de sortir d'un réseau.
Conformément à la loi, toute personne prise en charge par
un réseau de santé a droit au respect de sa vie privée
et du secret des informations la concernant ; toutefois, " deux ou
plusieurs professionnels peuvent, sauf opposition de la personne dûment
avertie, échanger des informations relatives à une même
personne prise en charge, afin d'assurer la continuité des soins
ou de déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible
" (article 3 de la loi droits des malades).
-Les réseaux sont structurés :
Si la personnalité morale du réseau n'est pas une
obligation légale, la création d'une structure juridique
adaptée et librement choisie (association, groupement d'intérêt
public, groupement d'intérêt économique, groupement
de coopération sanitaire, …) permettra de donner un support
à la gestion et au financement du réseau et d'apporter des
garanties juridiques minimales aux financeurs. Un règlement intérieur
peut venir compléter ce dispositif et préciser les modalités
de fonctionnement.
-La coordination constitue le fondement essentiel du réseau
:
- La coordination administrative est assurée par un coordonnateur
identifié, voire une cellule de coordination qui constitue l'équipe
de référence à l'intérieur comme à
l'extérieur du réseau. A partir des référentiels
de pratiques interdisciplinaires élaborés par les professionnels
de santé, elle organise la concertation entre les différents
intervenants (réunions de travail transversales, mise en place
d'actions pluridisciplinaires de prévention et formation). Elle
est aussi l'interlocutrice des institutions et partenaires extérieurs
au réseau.
- La coordination médicale nécessite au sein de l'équipe
des professionnels de santé intervenant dans le réseau la
désignation d'un coordonnateur (ou d'une cellule de coordination)
; celui-ci organise l'accueil du nouveau patient, définit dans
la continuité sa trajectoire, et assure son orientation au sein
du réseau à chaque étape de sa prise en charge. Il
assure l'échange d'informations entre les intervenants et l'étude
partagée des cas.
Cette coordination médico-administrative peut être assurée
par les mêmes personnes.
B -Le système d'information :
Un des enjeux majeurs de la coordination est la mise en œuvre
d'un système d'information permettant la transmission d'information
de nature médicale et administrative entre les professionnels de
santé concernant la prise en charge globale du patient, dès
lors qu'il a donné son consentement et désigné les
professionnels qu'il autorise à accéder à ces informations.
Les modalités d'accès, d'échange, de partage et d'archivage
des informations pour l'ensemble des partenaires du réseau dans
le respect des règles de déontologie et de confidentialité
sont précisées dans la charte du réseau. Les procédures
d'accès doivent être sécurisées. Les conditions
d'utilisation et d'archivage des informations nominatives relatives aux
patients doivent être prévues notamment pour ce qui concerne
la dissolution du réseau ou lorsqu'un professionnel ou un malade
quitte le réseau.
La CNIL doit avoir donné son accord sur l'utilisation des applications.
Il est recommandé que les différents systèmes d'information,
informatisés, utilisés au sein d'un réseau soient
interopérables ; l'ARH et l'URCAM favoriseront l'utilisation par
les réseaux, au sein de leur région, d'une même norme
d'échange.
C - Qualité et évaluation :
S'inscrivant dans une démarche d'amélioration de la prise
en charge, les réseaux proposent à leurs membres un dispositif
et une démarche qualité et s'engagent à procéder
à leur évaluation.
- La qualité des services et prestations du réseau
est garantie :
- les professionnels s'engagent au sein de la charte du réseau,
dans le respect des règles déontologiques applicables, à
suivre les recommandations de bonnes pratiques et mettre en commun référentiels
et protocoles ; ils participent à des formations interprofessionnelles
et pluridisciplinaires au travail en réseau, à des actions
de prévention et à l'éducation thérapeutique
du patient et de son entourage;
- ils garantissent également le respect des droits des malades,
leur droit à l'information, leurs droits en terme de protection
des données individuelles. Ils précisent le système
d'information choisi tant pour le traitement des données médicales
que pour l'évaluation.
- Les actions menées sont évaluées :
Le promoteur du réseau définit, à partir
de l'analyse des besoins sanitaires constatés, pathologies ou problèmes
de santé spécifiques et compte-tenu de l'organisation des
soins proposée dans l'aire géographique considérée,
la liste des objectifs à atteindre et les résultats escomptés
ainsi que les modalités d'évaluation de ces résultats.
L'évaluation portera notamment sur les processus de prise en charge
médicale et médico-sociale, les processus organisationnels,
les coûts correspondants et confrontera les résultats observés
aux objectifs attendus.
Les professionnels du réseau s'engagent, afin de vérifier
le respect des objectifs de ce dernier, à assurer le suivi de son
activité tout au long de son développement. Dans le cadre
du réseau, les professionnels de santé engageront également
une démarche d'auto-évaluation.
En fonction de l'importance du projet, les dispositions suivantes pourront
être adoptées pour mener à bien cette évaluation
:
- le réseau pourra organiser en son sein une cellule spécifique
d'évaluation comprenant éventuellement des membres venus
de structures extérieures et des experts en évaluation ;
- les ARH et les URCAM pourront proposer des outils élaborés
en commun, à partir de référentiels prédéfinis
;
- les ARH et les URCAM pourront demander au promoteur l'intervention d'un
prestataire extérieur.
Cette évaluation du réseau est ainsi structurée :
- au plus tard le 31 Mars de chaque année, le promoteur du réseau
transmet aux différents financeurs un rapport d'activité
relatif à l'année précédente, qui précise
les résultats obtenus au regard des objectifs initiaux ;
- tous les trois ans ou au plus tard trois mois avant le terme de la décision
de financement prévue à l'article R 162-63, un rapport d'évaluation
des procédures de financement et des actions du réseau est
également produit et transmis. Ce rapport fait notamment état
des modalités de financement global du réseau retraçant
l'emploi et l'affectation des différentes ressources dont il a
bénéficié.
D -Le financement
Les réseaux de santé doivent être assurés
de pouvoir poursuivre leurs missions par des financements stables, dès
lors que l'ARH et l'URCAM font le constat qu'ils répondent à
des besoins de santé et que leur action est utile. Ils ont la possibilité
d'avoir recours simultanément à des sources de financement
multiples :
- financements pluriannuels sur crédits de l'Assurance Maladie
(notamment au sein de l'ONDAM), subventions de l'Etat et des collectivités
territoriales ;
- financements conjoncturels sur le Fonds d'Aide à la Qualité
des Soins de Ville géré par l'Assurance Maladie et les représentants
des professionnels de santé libéraux (prise en charge des
études préalables, des évaluations et des aides au
démarrage -investissement, fonctionnement- pour la première
voire la seconde année de fonctionnement des réseaux).
Ces financements publics ne sont pas exclusifs d'autres financements,
à condition que la participation financière directe ou indirecte
à l'activité d'un réseau ne soit pas utilisée
à des fins de promotion et de publicité et que les règles
déontologiques soient respectées.
Afin de pouvoir bénéficier de ces ressources, les réseaux
présentent un plan de financement comportant un budget prévisionnel,
en fonctionnement et en investissement, en recettes et en dépenses.
Dans le cadre de la décision de financement sur la dotation régionale
qui peut porter sur trois ans, le budget pluriannuel se décompose
en budgets annuels, présentés chaque année.
Les documents budgétaires précisent:
- les frais de structure qui comprennent la rémunération
des professionnels hors champ conventionnel (diététiciens,
psychologues, assistants sociaux…) ;
- le nombre prévisionnel de professionnels de santé susceptibles
d'intervenir dans le réseau et le volume prévisionnel de
leurs interventions ainsi que les propositions de tarifs dérogatoires
à la nomenclature correspondants, en distinguant par nature d'intervention
;
- les dérogations aux prestations légales en faveur des
patients.
Les réseaux de soins " SOUBIE " sont autorisés
à mener leur expérimentation jusqu'au terme de la période
autorisée par la loi et à bénéficier des financements
acquis (dérogations tarifaires) sur le risque et des financements
acquis au titre d'autres sources (FAQSV, collectivités territoriales…).
A la fin de cette période, le résultat de l'évaluation
de leurs structure et actions servira de support à la décision
de poursuivre leur financement sur la nouvelle enveloppe "réseaux"
S'agissant de la prise en charge des soins palliatifs à domicile,
la rémunération des professionnels libéraux exerçant
dans le cadre d'une équipe de soins à domicile, dès
lors que des dispositions conventionnelles seront mises en œuvre,
sera financée sur le risque Assurance maladie conformément
à la loi n°99-947 du 9 juin 1999, y compris lorsque les professionnels
de l'équipe de soins palliatifs interviennent à domicile
au sein d'un réseau. Les membres de l'équipe, ainsi rémunérés,
bénéficient en revanche des actions de formation et d'évaluation
proposées par le réseau et financés sur l'enveloppe.
La rémunération des professionnels par des forfaits en application
de l'article L 162-12-20 du code de la sécurité sociale
permet d'encourager l'engagements des professionnels à participer
à "des actions destinées à renforcer la permanence
et la coordination des soins, notamment à des réseaux de
soins"…Ce dispositif n'est pas réservé à
des réseaux spécifiques mais a une portée générale
pour l'ensemble des professionnels de la ville intervenant dans le cadre
des réseaux de santé.
III-Les
modalités d'organisation dans les régions :
A - Un dispositif d'instruction commun aux différents financeurs
autour de l'ARH-URCAM
Pour simplifier les démarches, éviter au promoteur
d'avoir une multiplicité d'interlocuteurs et aider les financeurs
potentiels à prendre leur décision, la mise en place d'une
structure régionale de coordination sous forme de "guichet
unique" qui organise l'ensemble de la procédure d'examen des
projets et demandes de financements des réseaux est recommandée
:
- Un secrétariat technique, commun à l'ARH et à l'URCAM,
permet de recevoir pendant aux moins deux périodes prédéterminées
dans l'année, les projets de réseaux sollicitant un financement
et d'en assurer, le cas échéant, une instruction coordonnée
avec les autres financeurs publics. Il enregistre les dossiers, se prononce
sur leur recevabilité (dossier déclaré complet),
reçoit le promoteur, et lui apporte, le cas échéant,
un appui méthodologique ; il analyse les projets en sollicitant
les diverses institutions représentant l'Assurance Maladie et les
services de l'Etat, leurs experts respectifs, notamment médicaux,
ainsi que les représentants des collectivités territoriales
éventuellement financeurs ; il peut faire appel à d'autres
experts médico-administratifs et auditeurs préalablement
formés.
- Le secrétariat technique peut organiser la consultation des représentants
des professionnels de santé libéraux et hospitaliers ainsi
que des fédérations d'établissements concernés,
des élus éventuellement co-financeurs et des représentants
des usagers, sur les projets de réseaux finalisés . Cette
concertation peut avoir lieu au sein d'un comité régional
des réseaux lorsqu'un tel comité est constitué. L'avis
du comité est consultatif et technique et peut constituer ainsi
une aide à la décision des financeurs sollicités.
Le comité est informé du suivi et de l'évaluation
du plan régional des réseaux de santé.
B - Modalités d'organisation de la décision de financer
un réseau sur la dotation régionale
La décision de financer un réseau sur la dotation régionale
de développement des réseaux (issue de l'enveloppe créée
au sein de l'ONDAM) est prise conjointement par le directeur de l'ARH
et le directeur de l'URCAM concernés ; déconcentrée,
elle est donc prise au plus près des préoccupations régionales,
dans le cadre des orientations relatives au développement des réseaux
proposées chaque année par les directeurs, pour délibération
respective, à la commission exécutive de l'ARH et au conseil
d'administration de l'URCAM concernée. Elle devrait ainsi faciliter
l'émergence d'initiatives locales adaptées aux besoins.
- la prise de décision :
Une convention conclue dans chaque région entre le directeur
de l'ARH et de l'URCAM définit les conditions de l'instruction
conjointe des demandes de financement.
La décision conjointe de financer le réseau est prise dans
les quatre mois à partir de la réception d'un dossier complet
(enregistré à sa réception), indiquant nécessairement
les modalités par lesquelles acteurs du réseau et patients
manifestent leur volonté de participer au réseau ainsi que
les modalités prévues de suivi des dépenses. Elle
ne peut porter sur une période supérieure à trois
ans. Elle est publiée et notifiée à son promoteur
et comprend le numéro d'identification du réseau attribué
par l'ARH (suivant des modalités définies en annexe), le
silence gardé pendant plus de quatre mois valant rejet.
- les modalités d'imputation sur la dotation régionale
:
S'agissant des modalités de prise en charge des dépenses
des réseaux, l'article L. 162-45 du CSS précise que "la
décision peut prévoir la prise en charge par l'assurance
maladie sous la forme d'un règlement forfaitaire de tout ou partie
des dépenses du réseau. Les financements forfaitaires correspondants
peuvent être versés aux professionnels de santé concernés
ou, le cas échéant, directement à la structure gestionnaire
du réseau".
Les dépenses qui peuvent être imputées sur la dotation
régionale de développement des réseaux sont les dépenses
liées aux frais de fonctionnement du réseau (notamment la
rémunération des membres de la cellule de coordination,
y compris du salaire du coordonnateur), aux actions collectives de prévention
(hors financement par les FNPEIS ou FNASS ad hoc), aux formations pluridisciplinaires
au travail en réseau (hors formation continue des professionnels
concernés qui relève du cadre conventionnel ad hoc), la
rémunération des prestations des professionnels hors champ
conventionnel, les dérogations aux prestations légales au
bénéfice des assurés ou des professionnels de santé
(non prévues par les conventions).
Lorsque l'engagement de financer le réseau est pluriannuel, le
montant du financement est calculé annuellement. Au terme de chaque
année du financement autorisé, le budget prévisionnel
de l'année suivante doit être soumis à l'approbation
du directeur de l'URCAM et de l'ARH pour bénéficier et ajuster,
le cas échéant, le versement annuel suivant à la
baisse comme à la hausse. Dans ce dernier cas, la hausse doit être
limitée au budget pluriannuel initialement accordé.
La décision conjointe prend en compte pour chaque nouveau projet
le montant de l'enveloppe disponible après imputation des dotations
résultant des décisions antérieures.
- les modalités de versement du financement accordé
:
Lorsqu'un financement est accordé sur la dotation régionale
de développement des réseaux, c'est la décision de
financement qui détermine les modalités de versement ainsi
que sa périodicité (échéances de paiement).
Une attention particulière doit être apportée au respect
de l'enveloppe disponible, ce qui conduit à avoir une vision globale
de l'ensemble des charges qui seront imputées sur cette enveloppe
en terme de fonctionnement et d'activité des professionnels.
La décision favorisera le versement d'une dotation globale couvrant
l'ensemble des dépenses inscrites au budget, y compris la rémunération
des professionnels libéraux, imputées sur la dotation régionale
des réseaux.
Le versement sera effectué par la CPAM dans la circonscription
de laquelle le réseau a son siège, la CPAM prenant le rôle
de "caisse pivot". Toutefois, par convention entre les régimes,
le paiement correspondant peut être assuré par une caisse
relevant d'un autre régime.
La répartition entre les régimes s'effectuera selon les
modalités applicables pour la répartition de la dotation
hospitalière pour l'année considérée.
Lorsque des dérogations sont versées par le réseau
aux professionnels de santé libéraux ou que des prises en
charge dérogatoires sont accordées aux patients, un dispositif
de suivi est établi par le promoteur avec la CPAM afin de suivre
les dépenses correspondantes.
S'agissant de la rémunération des professionnels de santé
intervenant dans le réseau, elle peut néanmoins être
payée directement au professionnel concerné sous forme forfaitaire,
tant que des dispositions conventionnelles n'ont pas prévu de rémunérations
spécifiques.
Dès lors que des dispositions conventionnelles auront prévu
des rémunérations spécifiques pour les professionnels
de santé libéraux participant aux réseaux de santé,
ces rémunérations seront imputées sur le compte risque
de l'assurance maladie, s'agissant de prestations de droit commun. Ce
transfert impliquera que les montants des forfaits versés aux professionnels
ne pourront en aucun cas être différents de ceux définis
dans les annexes tarifaires des conventions.
IV -Relations
entre les régions et les instances nationales :
Chaque année, les directeurs de l'ARH et de l'URCAM élaborent
une synthèse régionale des rapports d'activité et
d'évaluation des réseaux qui leur sont adressés ainsi
que de la consommation de la dotation régionale de développement
des réseaux, et récapitulent les dérogations et dépenses
financées à ce titre.
Ces documents de synthèse sont transmis à la commission
exécutive de l'ARH et au conseil d'administration de l'URCAM concernés
ainsi qu'au ministre chargé de la santé (DHOS) et communiqués
aux caisses nationales d'assurance maladie pour un suivi national.
V -Dispositions
transitoires pour la fin 2002 :
- La parution des différents textes permet dès maintenant
de notifier aux réseaux dont les dossiers sont prêts et opérationnels
les moyens financiers leur permettant de mener d'ores et déjà
leurs actions. Les CPAM sont en mesure de verser les montants prévus
dans l'arrêté portant notification de la décision
conjointe ARH/URCAM, à condition que la notification leur parvienne
au plus tard le 23 décembre et précise le numéro
d'identification du réseau, les modalités de versement et
les échéances de paiement dès l'exercice 2002 ;
- S'agissant des réseaux relevant du dispositif "SOUBIE",
l'amendement à la loi de financement de la sécurité
sociale pour 2003 permet de poursuivre les financements sur les bases
déjà acquises. En conséquence, le relais de ces financements
n'a pas à être assuré dès maintenant sur la
dotation régionale des réseaux.
Conclusion
:
L'ensemble des dispositifs législatifs et réglementaires
et la présente circulaire doivent permettre aux partenaires régionaux
de répondre aux besoins de santé publique par une approche
coordonnée des dispositifs et faciliter le développement
des réseaux, en appuyant les initiatives des promoteurs qui apportent
une vraie valeur ajoutée pour le patient.
Des annexes viendront compléter cette circulaire dans les prochains
mois afin de proposer des outils adaptables localement, d'aide au montage
d'un projet de réseau, à l'instruction et à la décision
à partir de la mutualisation des expériences ainsi valorisées
: "quatre page" régional d'informations générales
et pratiques sur les réseaux, guide pour l'instruction et l'évaluation,
guide du promoteur, modèles-type…
Afin de pouvoir accompagner la mise en place du dispositif et en cas de
difficulté, vous pouvez contacter au ministère de la santé
Sophie BENTEGEAT (tel : 01 40 56 54 33 ; e-mail : sophie.bentegeat@sante.gouv.fr)
et à la CNAMTS Stéphanie DROLEZ (tel : 01 42 79 31 31 ;
e-mail : stephanie.drolez@cnamts.fr).
Le directeur
de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins
Edouard COUTY
Le directeur de la sécurité sociale
Dominique LIBAULT
Le directeur
Daniel LENOIR