Le compte-rendu de ces journées présenté ici reprend l'ensemble des questions-réponses posées à cette occasion.

COMPTE RENDU DES JOURNEES CDES

JUIN 2002

I - REFORME DES COMPLEMENTS A L'AES

A. Documents : questionnaires
B. Moyens et organisation des CDES
C. Décisions des CDES
D. Attribution du 6ème complément
E. Recours à une tierce personne
F. Les dépenses

II - EVOLUTION DE LA REGLEMENTATION ET PRATIQUES DES CDES

REFORME DES COMPLEMENTS A L'AES

A. Documents : questionnaires

1. Les nouveaux questionnaires à remplir posent des problèmes de
compréhension aux familles. Des outils existent déjà au sein des CDES. Pourquoi n'ont-ils pas été pris en compte dans l'élaboration du questionnaire ?

Réponse : le questionnaire a été élaboré par un groupe de travail auxquels ont participé quelques représentants des CDES. La réforme a été conduite dans un délai très court qui n'a pas permis de consulter davantage de CDES. Une évaluation du guide d'évaluation mais aussi du questionnaire sera conduite dès 2002 avec des CDES volontaires. Dans l'attente des résultats de ces travaux, les CDES doivent utiliser le questionnaire qui leur a été fourni mais restent néanmoins libres de demander des
informations complémentaires aux familles si elles le jugent nécessaire.

2. Comment mieux aider les familles à remplir le questionnaire ? Les assistantes sociales des CDES sont débordées.

Réponse : La réforme débute à peine mais les informations vont progressivement se diffuser. Beaucoup d'enfants sont pris en charge par des établissements ou services médico-sociaux ou encore des établissements scolaires. Pour d'autres, ce sont les services hospitaliers qui les suivent. Les professionnels de ces établissements peuvent aussi aider les familles. Il est conseillé aux CDES de réunir les CCPE et les CCSD qui peuvent constituer des relais pour dispenser l'information aux
familles.

3. Certaines questions dans le questionnaire sont déjà dans le certificat médical. Pourquoi les reprendre ?

Réponse : Les réponses sont nécessairement différentes. Le médecin décrit l'état de l'enfant et ses difficultés. Diverses solutions doivent alors être mises en œuvre pour y faire face, certaines sont assurées par des établissements et services, d'autres sont totalement à la charge de la famille, et la répartition varie notablement en fonction de l'environnement et des ressources disponibles. Le complément à l'Allocation d'Éducation Spéciale n'est là que pour compenser les surcoûts ou pertes de
revenus de la famille, qui doit donc indiquer comment elle fait face à cette situation et les moyens qu'elle met en œuvre.

4. Qui distribuera le questionnaire aux familles ?

Réponse : Le circuit reste le même que pour le certificat médical. Les DDASS fournissent les imprimés aux caisses qui l'adressent ensuite aux familles. Pendant la période de mise en place de la réforme, on peut distinguer 3 situations :

Pour les renouvellements à la date d'échéance, les CAF pourront appliquer d'emblée ce système, et envoyer le questionnaire avec les imprimés de demande administrative et de certificat médical. Pour les dossiers déjà en cours d'instruction, la CDES doit se charger de cet envoi, qui équivaut alors à une demande de pièce complémentaire. Pour les CDES qui ont la possibilité de démarrer des examens anticipés (passage d'un
ancien à un nouveau complément avant la date d'échéance prévue) la CAF peut éditer sur demande de la CDES des étiquettes préadressées selon la date d'échéance ou la catégorie de complément, la CDES se chargeant alors de solliciter les familles dont elle souhaite réexaminer les droits sans attendre la date de renouvellement.

5. A quel moment les CAF pourront elles disposer d'un imprimé du questionnaire ?

Réponse : la "cerfatisation" est en cours. En attendant, les DDASS doivent les reprographier et les transmettre aux caisses.

6. Le libellé des notifications n'est pas prévu dans l'application informatique actuelle des CDES.

Réponse : La DESCO et la DGAS vont contacter le service informatique de Rennes pour résoudre cette difficulté. Les caisses ont impérativement besoin de savoir pour chaque complément accordé les
motivations de la décision de la CDES pour pouvoir contrôler le recours à une tierce personne. A cet égard, les refus des CDES doivent impérativement être motivés précisément pour permettre aux familles d'engager, si elles le souhaitent et comme c'est leur droit, un recours contre ce refus.

B. Moyens et organisation des CDES

7. La réforme a été conduite dans la précipitation. De plus, les CDES manquent de moyens. Est-il prévu de créer une mission d'appui des CDES comme pour les COTOREP ? Les CDES disposeront-elles de médecins coordonnateurs comme pour les COTOREP ?

Réponse : la réforme des compléments a été conduite dans des délais très courts. Une telle réforme avait déjà été engagée il y a quelques années mais avait échoué. Quant aux moyens, des crédits supplémentaires ont été demandés pour des vacations médicales pour l'année 2003. Cette demande sera examinée dans le courant de l'été 2002. La DESCO et la DGAS vont engager des travaux sur le fonctionnement et les moyens dont disposent les CDES dès septembre 2002. Les résultats de ces
travaux seront présentés aux CDES dans le cadre de réunions comme celles-ci au cours du premier trimestre 2003. (cf. question n° 15)

8. Une refonte du texte sur la répartition des financements entre les deux
administrations est-elle prévue ?

Réponse : Dans le cadre du projet OPALES, la circulaire devra être modifiée.

9. Quand les CDES disposeront-elles d'OPALES ?

Réponse : La première version d'OPALES devrait pouvoir être diffusée au cours du second semestre
2003.

10. Qui dépouille le questionnaire dans la CDES ?

Réponse : Le questionnaire fait partie des éléments qui sont analysés par les équipes techniques des CDES qui sont astreintes au secret professionnel. Les informations contenues sont souvent d'ordre
social et relèvent donc principalement mais pas exclusivement des assistants de service social.

11. Serait-il possible de diffuser l'information concernant la réforme de l'AES aux travailleurs sociaux dans les conseils généraux ?

Réponse : Cette information ne peut leur être diffusée que localement. Le DDASS ou l'IA peuvent proposer au Préfet d'adresser un courrier d'information au Président du conseil général. Des réunions d'informations peuvent être organisées au bénéfice des partenaires de terrain.

12. La DGAS et la DESCO ont-elles prévu une réunion d'information avec les juridictions ?

Réponse : Une réunion d'information des TCI est prévue.

13. Serait-il possible de diffuser régulièrement aux CDES les jugements importants de la CNIT ?

Réponse : A l'occasion de la réunion avec les juridictions, la DGAS et la DESCO examineront des modalités de diffusion rapide des jugements importants.

14. Les caisses ont-elles reçues une circulaire sur la réforme des compléments de l'AES ?

Réponse : Les CAF ont reçu une circulaire de la CNAF le 5 juin 2002.

15. La DGAS et la DESCO vont-elles organiser d'autres réunions de ce type ? Si oui, peut-on proposer des thèmes pour les prochaines ?

Réponse : Il est envisagé d'organiser de nouvelles réunions de ce type au cours du premier trimestre 2003. Ces réunions seraient consacrées à l'organisation et aux moyens des CDES avec un point sur l'évolution de la réglementation. Il est tout à fait possible de proposer des thèmes à la DGAS et la DESCO. En outre, il est envisagé d'associer les CAF à ces réunions.

C. Décisions des CDES

16. Qu'en est-il du versement par les caisses des anciens compléments ?

Réponse : Il est indispensable que les CDES examinent prioritairement les dossiers arrivant à échéance. Les caisses continueront de verser l'ancien complément aux familles jusqu'au 31 décembre 2002 en attendant une nouvelle décision de la CDES. Le décret prévoit des dispositions transitoires qui permettent aux CDES d'examiner progressivement
l'ensemble des dossiers en cours de droit. Certaines CDES ont d'ores et déjà rencontré les CAF qui leur ont fourni la liste des dossiers de compléments arrivant à échéance, triés par complément et par mois, ce qui leur permet de s'organiser et de les traiter prioritairement. Pour les familles, leurs droits aux nouveaux compléments sont ouverts au 1er avril. Elles bénéficieront rétroactivement des nouveaux compléments quelle que soit la date de décision de la CDES si le nouveau complément est plus favorable. Dans le cas contraire, il n'y aura pas d'indu, et la CAF n'appliquera le nouveau complément que le mois suivant.

17. Comment traiter les demandes d'AES simple ?

Réponse : la réforme ne concerne que les compléments. Les CAF doivent transmettre dans les plus brefs délais les demandes d'AES qui leur parviennent y compris celles qui ne sont pas accompagnées d'un questionnaire pour attribution d'un complément. Les CAF ne doivent en aucun cas se fixer des dates d'envoi aux CDES des demandes réceptionnées. Celles-ci doivent être adressées " au fil de l'eau " aux CDES.

18. Les logiques de l'AES de base et des compléments semblent différentes ?

Réponse : Le cadre législatif de l'AES de base n'a pas été modifié par la réforme : elle reste donc une aide forfaitaire pour les familles qui ont à charge un enfant handicapé. Les compléments par contre visent à compenser des surcoûts (frais exposés) et des pertes financières (réduction d'activité…) réels et évaluables des familles. Ils ont été conçus dès l'origine pour faire face aux frais les plus importants.
La réforme a permis de les réévaluer de façon sensible, pour être mieux adaptés à la réalité. En contrepartie de cet effort financier, il a été choisi d'en faire bénéficier les familles exposant réellement des surcoûts financiers.

19. Comment traiter une demande de complément si la famille ne renvoie pas le questionnaire ?

Réponse : La CDES ne peut accorder un complément si elle ne détient pas les éléments nécessaires. Le questionnaire vise à recueillir les informations indispensables à l'attribution d'un complément. Si, malgré les relances et les éléments déjà présents au dossier, l'équipe technique ne peut proposer
valablement une décision, la CDES doit rejeter la demande de complément faute d'éléments.

20. Si la situation de l'enfant a changé, faut-il faire systématiquement une nouvelle notification ?

Réponse : En l'espèce, la règle n'a pas changé. Il est rappelé que la famille est tenue de faire connaître tout changement de situation. Si la situation de l'enfant a changé, elle doit être réexaminée et donner lieu à une nouvelle décision donc une nouvelle notification. Cette nouvelle décision peut résulter d'une demande de la famille ou d'un autre demandeur mais la CDES peut également s'auto-saisir.

21. La CDES est-elle obligée de prendre une décision pour un an au minimum ? Par exemple pour financer des cours de LSF ? Certaines CDES ont tendance à allonger la durée des décisions, qu'en pensez-vous ?

Réponse : la situation n'a pas changé sur ce point. La décision globale doit couvrir une période d'au moins un an. Les dépenses ponctuelles doivent donc être modulées en autant de mois de complément pour frais que nécessaire. Il faut éviter de moduler les compléments d'un mois sur l'autre ce qui mettrait en difficulté les CAF, actuellement obligées de gérer manuellement tout changement de complément en cours de décision.
En ce qui concerne la durée au-delà d'un an des décisions, il est important de veiller à revoir régulièrement des décisions qui concernent des enfants dont la situation est susceptible d'évoluer.

22. Comment s'articulent l'AES et l'APP ?

Réponse : il est possible de cumuler l'AES de base et l'APP. En revanche, il n'est pas possible de cumuler un complément et l'APP. La CDES doit cependant examiner la demande et prononcer sa décision concernant l'attribution d'un complément, sans tenir compte du versement de l'APP, même s'il y a chevauchement des dates. C'est la CAF qui versera alors à l'allocataire le montant le plus favorable.

23. Comment expliquer à une famille qu'elle perçoit un complément d'un montant inférieur si elle n'a pas de surcoût et que la tierce personne n'est pas rémunérée, voire qu'elle ne perçoit plus de complément ?

Réponse : L'objectif du complément à l'Allocation d'Éducation Spéciale est de compenser une perte financière (dépense ou manque à gagner) liée au handicap de l'enfant, et non de réparer un préjudice ou de payer un pretium doloris. La création de nouveaux compléments permet de mieux moduler les montants des compléments en fonction des dépenses réellement engagées par les familles. Cette réforme a un coût important et constitue une réelle avancée pour la majorité des familles mais elle ne vise pas à " indemniser le handicap ".

24. Est-il possible de refuser un complément à une famille si l'on considère que le maintien de l'enfant dans la famille lui est préjudiciable ? (exemple : enfant polyhandicapé pour lequel la famille refuse une prise en charge même partielle)

Réponse : juridiquement, il est prévu que la CDES peut accorder puis suspendre l'allocation d'éducation spéciale et son complément si selon elle, le choix de la famille est contraire aux besoins de l'enfant. La famille a le libre choix mais dès lors, elle ne bénéficie pas de financements. Néanmoins, pour éviter en amont ce type de blocage, il est important d'avoir une écoute directe et des contacts avec les familles, .

25. Quelle est la définition de l'éducation spéciale ? Par exemple pour un enfant avec un taux d'incapacité de 50% qui a des séances de kiné et d'orthophonie en libéral ?

Réponse : L'éducation spéciale peut se définir comme l'ensemble des mesures éducatives, thérapeutiques et pédagogiques mises en œuvre dans le cadre d'un projet individuel dans le but de limiter les conséquences du handicap d'un jeune et de favoriser sa participation sociale. Une simple
séance de rééducation hebdomadaire ne constitue pas à elle seule une éducation spéciale si elle n'est pas intégrée à un projet plus global, nécessitant des soins lourds ou associant les soins à d'autres actions (exemple : pendant une période le rythme de rééducation sera ralenti pour mettre l'accent sur les soutiens à l'intégration scolaire).

26. Comment traiter la mention tierce personne sur les cartes nationales d'invalidité ?

Réponse : Le mention tierce personne concerne désormais les compléments 4, 5 et 6 dès lors qu'ils sont attribués pour le recours à temps plein à une tierce personne.

27. Les versements pour les retours foyer sont-ils effectués par les organismes débiteurs des prestations familiales mensuellement ou annuellement ?

Réponse : ils peuvent désormais être versés mensuellement dès lors que la famille fournit une attestation de l'établissement pour les jours de retour au foyer. Des instructions ont été données aux CAF en ce sens. Un nouvel imprimé de demande le mentionne. Désormais, la règle est de le verser
mensuellement (pour le nombre de jours effectivement passés au domicile) sauf si la famille demande un versement une seule fois dans l'année.

D. Attribution du 6ème complément

28. Deux C6 peuvent ils être attribués pour deux enfants d'une même famille ?

Réponse : oui, s'ils sont tous les deux justifiés par la charge extrême pour chacun des enfants.

29. Est-ce que la notion de risque vital est mise en avant pour le C6 ?

Réponse : le C6 s'appuie sur la notion de permanence associée soit à des soins soit à la surveillance. Il y a effectivement un grand nombre de ces cas où il existe un risque vital mais pour l'attribution d'un C6, c'est la notion de permanence qui prime : la décision n'est donc pas liée à un diagnostic, même entraînant un risque vital, mais à ses conséquences . C'est également cette notion de permanence, que ce soit pour des soins très contraignants (pas forcément de haute technicité) ou une surveillance
particulièrement constante, qui explique la différence avec le C4.

30. Comment s'applique la condition de limitation du nombre de jours de prise en charge en établissement, introduite par le décret et précisée par l'arrêté, pour l'attribution du C6 ?

Réponse : cette limitation concerne exclusivement le 6ème complément et uniquement pour un enfant pris en charge en externat ou semi-internat par un établissement médico-social. La limitation est de 2 jours. Au-delà de 2 jours et sans atteindre 5 jours, les CDES peuvent accorder des C6 pour des cas extrêmes, comme spécifié dans l'arrêté du 24 avril 2002, et selon les indications du guide d'évaluation, en le notifiant expressément. Pour les enfants scolarisés en milieu scolaire ordinaire, cette restriction basée sur le nombre de jours d'accueil hebdomadaire ne s'applique pas, mais il revient à la CDES d'apprécier la permanence des contraintes qui pèsent sur la famille, y compris pendant le temps scolaire (cf. question 33 infra).

31. Si la CDES accorde le C6 pour un retour foyer, est-ce sur la base d'une évaluation annuelle proratisée ou sur quelques mois ?

Réponse : Un complément ne peut être accordé pour les périodes de retour au foyer qu'en cas de prise en charge en internat, mais la CDES peut alors accorder n'importe quel complément, y compris un complément de 6ème catégorie, si les conditions en sont remplies pendant les dites périodes,
(c'est à dire si la condition spécifique de permanence des soins ou de la surveillance est remplie et en cas d'interruption de l'activité professionnelle totale d'un des parents ou de recours à une tierce personne rémunérée pendant ces périodes). Ce n'est que pour l'attribution d'un complément mensuel que l'on doit proratiser au vu de la situation appréciée globalement sur la période (un an en général).

32. Peut-on accorder un C6 pour un enfant qui est pendant la journée à la charge de ses parents et la nuit à l'hôpital ?

Réponse : Si l'enfant est pris en charge toutes les nuits par un hôpital, la condition de permanence n'est pas remplie. Dès lors, la CDES ne peut pas accorder un C6.

33. Peut-on accorder un C6 pour un enfant qui est " scolarisé " ?

Réponse : Une limitation liée au nombre de jours de prise en charge a été introduite dans l'arrêté du 24 avril 2002. Cette limitation concerne exclusivement le 6ème complément et uniquement pour un enfant
pris en charge en externat ou semi-internat par un établissement médico-social. Pour les enfants accueillis en milieu scolaire ordinaire, cette restriction basée sur le nombre de jours d'accueil hebdomadaire ne s'applique pas, mais il revient à la CDES d'apprécier la permanence des contraintes qui pèsent sur la famille, y compris pendant le temps scolaire. En effet, alors que l'accueil en établissement médico-social apporte une prise en charge globale sur un même lieu, et soulage d'autant
les familles, la fréquentation de l 'établissement scolaire ordinaire peut être un facteur soit d 'allègement, soit d 'alourdissement des contraintes pour la famille, selon les cas. Par ailleurs, certains de ces enfants, même considérés comme " scolarisés normalement " peuvent être, du fait
d'un état de santé précaire et fluctuant, victime d'un absentéisme important, faisant là encore peser une lourde charge sur la famille.

34. Peut-on donner un C6 pendant les vacances ?

Réponse : oui si l'un des deux parents ne travaille pas et que l'ensemble des exigences sont remplies (soins permanents ou surveillance permanente).

E. Recours à une tierce personne

35. Qu'en est-il du bénévolat ? (exemple : la tierce personne est en fait la grand-mère à la retraite)

Réponse : les compléments ne sont pas versés pour des bénévoles. La situation des enfants handicapés n'est pas différente de celle d'enfants ne présentant pas de handicap : toutes les familles ne peuvent faire appel à une grand-mère bénévole et doivent dès lors payer une garde.

36. Comment fait la CDES s'il n'y a pas de justificatif pour la rémunération de la tierce personne ? (travail " au noir ")

Réponse : La famille doit toujours fournir un justificatif. C'est obligatoire. En outre, l'AES et ses compléments ne peuvent financer un travail " au noir " donc illégal.

37. Comment attribuer un complément si la mère a réduit son activité de 50% mais que le besoin de l'enfant est évalué à 20% ?

Réponse : La CDES accorde un complément pour le besoin évalué à 20%. Le choix familial non lié à la situation de handicap de l'enfant ne doit pas être pris en compte.

38. Est-ce que l'architecture de la réforme ne va pas inciter les mères à renoncer à travailler ?

Réponse : La réforme permet à la mère de choisir entre réduire ou cesser son activité professionnelle ou rémunérer une tierce personne. Dans les deux cas, la prise en charge de la dépense ou du manque à gagner reste cependant incomplète. De plus, le temps partiel est mieux compensé que le temps plein.

39. Le recours à une tierce personne est contrôlé a posteriori par la CAF : qu'en est il pour le renoncement à une activité ? (exemple : une mère étudiante qui arrête ses études et ne travaille pas pour s'occuper de son enfant)

Réponse : La CDES détermine la quotité de temps de présence nécessitée par l'état de l'enfant. La CAF paie. Au moment du contrôle, elle compare la décision de la CDES et la situation réelle. Il est indifférent que le parent concerné ait eu ou non une activité professionnelle auparavant. Le parent fait dans ce cas une déclaration sur l'honneur.

40. Peut on verser un complément pour un parent qui bénéficie d'une indemnité de chômage ?

Réponse : Non. Le parent est indemnisé et doit rechercher un emploi. Il peut éventuellement bénéficier d'un complément s'il renonce à son indemnité chômage, étant empêché de rechercher un emploi du
fait du handicap de son enfant, ou s'il rémunère une tierce personne

41. Peut-on verser un complément pour un parent qui bénéficie d'indemnités journalières maladie ?

Réponse : Non. Le parent est malade et n'est donc pas censé être en capacité de s'occuper de son enfant. Le complément ne peut être versé que s'il y a embauche d'une tierce personne.

42. Qu'en est-il pour l'intérim ? (exemple d'un enfant polyhandicapé pris en charge en établissement dont la mère module son activité professionnelle sur l'année en n'acceptant pas de missions lors des périodes de fermeture de l'établissement)

Réponse : Il appartient à la CDES d'évaluer globalement sur l'année la quotité de temps que nécessite l'état de l'enfant en dehors des périodes de prise en charge par l'établissement. La réduction d'activité professionnelle par le parent concerné correspondant à cette situation étant étalée sur l'année fera l'objet d'une déclaration sur l'honneur de la famille. Il est conseillé dans une telle situation de réexaminer fréquemment la situation.

43. Que fait-on si la rémunération d'une assistante maternelle est plus élevée pour un enfant handicapé ?

Réponse : Il est possible de prendre en charge un tel surcoût lié au handicap de l'enfant : ce surcoût s'apprécie déduction faite des prestations versées à la famille au titre de la garde de l'enfant (AFEAMA : aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agrée, ou AGED : allocation de garde d'enfant à domicile).

44. Comment les ODPF (organismes débiteurs des prestations familiales) vont ils contrôler les réductions d'activité des agriculteurs, des artisans, des professions libérales ?

Réponse : La CDES ne peut évaluer alors que le nombre d'heures nécessaires pour l'enfant. La famille ayant fait une déclaration sur l'honneur par le biais du questionnaire, l'ODPF contrôle par tout moyen qui lui apparaît pertinent y compris la déclaration sur l'honneur.

F. Les dépenses

45. Que se passe-t-il si les justificatifs des parents sont des faux ?

Réponse : Il ne peut être demandé à la CDES d'effectuer un travail relevant du juge, en matière de faux et usage de faux. Cependant, si elle constate un faux manifeste, elle doit appliquer l' art 40 du Code de procédure pénale qui fait obligation à tout fonctionnaire de dénoncer une fraude, et L554-1 du CSS relatif aux fausses déclarations visant à obtenir indûment une prestation.

46. Si la famille ne fournit pas des justificatifs, que doit faire la CDES ?

Réponse : En cas de non fourniture de justificatif au moment de la demande, voir Q 19 : il s'agira d'un rejet faute d'élément. S'il s'agit d'un engagement à faire une dépense et que celle-ci n'est pas réalisée,
on est alors dans la situation de l'article L. 541-2 du code de la sécurité sociale qui prévoit que l'AES et son complément peuvent être suspendus ou supprimés si la famille ne donne pas suite aux mesures préconisées par la CDES. Il faut alors appliquer la procédure qui prévoit l'audition de la personne sur sa demande.

47. Peut-on prendre en compte une facture antérieure au 1er avril 2002 ?

Réponse : Il ne faut prendre en compte que les factures intervenues après le 1er avril 2002, sauf pour les factures faisant partie des éléments de demandes en cours d'instruction par la CDES et dont la décision interviendra après cette date.

48. Les CDES devront-elles conserver tous les justificatifs ? Combien de temps ?

Réponse : Les justificatifs de frais sont des pièces du dossier CDES. Il faut donc les conserver selon les règles habituelles d'archivage des dossiers de CDES (circulaire 88-215 du 7 septembre 1988). Il est rappelé que la prescription en matière d'AES est de 2 ans, et les appels formulés auprès des instances de recours ne sont pas toujours signalés rapidement, ce qui implique de garder accessibles ces éléments pendant au moins 2 ans.
Par ailleurs il est rappelé que les administrations sont tenues d'accepter des photocopies simples à titre de justificatif, comme précisé par le décret n°2001-899 du 1er octobre 2001, sauf si elles ont un doute sur la validité de la copie produite : elles peuvent alors demander la présentation de l'original, ce qui suspend la procédure jusqu'à son obtention.

49. Comment financer les appareils auditifs ? Doit-on se contenter de donner l'AES simple ? Comment prendre en compte les dépenses des lunettes ?

Réponse : Comme pour tout surcoût lié au handicap, une dépense supplémentaire pour l'achat d'un appareillage non remboursé en totalité par l'assurance maladie (ex : appareil auditif, verres correcteurs complexes...) peut faire l'objet de l'attribution du complément correspondant (en application de l'arrêté du 29 mars fixant les dépenses). Il revient à la CDES d'apprécier ce qui est réellement lié au handicap du jeune, à l'exclusion de dépenses excessives pouvant éventuellement être qualifiées de "somptuaires" (montures de luxe, vêtements de marque...)

50. omment évaluer un surcoût lié à l'achat d'un véhicule plus spacieux ? Pour des surcoûts liés aux vêtements, quelle dépense de référence prendre en compte ?

Réponse : Il est impossible de donner des listes exhaustives de dépenses types. Il appartient à la CDES d'évaluer au cas par cas, avec "bon sens" ce qui est véritablement lié au handicap de l'enfant et non à un choix de la famille.

51. Comment évaluer des dépenses kilométriques ?

Réponse : il est possible d'utiliser les barèmes fiscaux en vigueur.

52. Comment vérifier que les parents ont fait jouer la concurrence ? L'utilité d'un appareil ?

Réponse : la question de la concurrence n'entre pas dans le rôle des CDES. Les réelles questions soulevées par les coûts des aides techniques sont examinées par ailleurs à la DGAS, dans le cadre du dispositif pour la vie autonome. En revanche, en ce qui concerne la " prescription ", il appartient bien à la CDES de se prononcer sur le bien fondé d'un appareil quel qu'il soit. Elle s'appuie, comme pour toutes ses décisions, sur les évaluations, bilans, certificats… élaborés par les professionnels de terrain
qui suivent l'enfant. Dans les départements où il est en place, le site pour la vie autonome joue un rôle dans ce processus et les préconisations de ses équipes labellisées seront alors un apport précieux pour la décision de la CDES. Les matériels pédagogiques adaptés individuels font l'objet d'une
convention de prêt entre l'État et les familles. Il est souhaitable que la CDES émette un avis, si elle le peut, pour lui permettre d'avoir une vision globale du projet de l'enfant.

53. Peut-on prendre en charge les frais de transport pour les IME ?

Réponse : Non. Ces dépenses doivent être incluses dans le budget de l'établissement (décret n°77-540 du 27 mai 1977).

54. Peut-on accorder un complément pour des frais pour des vacances ? Comment financer le coût pour des colonies de vacances ?

Réponse : S'il y a un surcoût lié au handicap de l'enfant (apprécié par rapport au coût qu'aurait payé la famille pour un séjour ordinaire), il peut être pris en compte pour l'attribution d'un complément comme toute autre dépense ponctuelle : soit par quelques mois de compléments, soit en étalant et en lissant le complément sur une période plus longue (un an par exemple).

55. Peut-on attribuer un complément pour des rééducations non remboursées (méthode Doman) ?

Réponse : cette méthode n'est pas validée donc les coûts supplémentaires liés à sa mise en œuvre ne peuvent pas être pris en charge mais cela n'exclut pas que le parent doive cesser de travailler du fait de la situation de l'enfant et ait donc droit à un complément pour l'aide de la tierce personne, à évaluer selon les règles prévues dans le guide d'évaluation. Par contre, la possibilité de prise en compte de frais supplémentaires est ouverte pour des rééducations validées, comme l'ergothérapie, la psychomotricité, des prises en charges psychologiques, toutes prestations reconnues (notamment par le Code de la santé publique) et délivrées par des professionnels qualifiés, mais qui ne sont pas d'ordinaire remboursées hors de certains cadres institutionnels (CAMSP, CMPP, …). Il convient
évidemment de vérifier que cela s'intègre au projet individuel de l'enfant, validé par la CDES.

56. Comment financer des dépenses importantes par exemple pour des aménagements de logement ou pour des aides techniques pour des handicaps moteurs importants ?

Réponse : Il faut éviter de donner des compléments pour des durées trop longues. En effet, si l'enfant décède, la famille est lourdement endettée. En outre, cela limite la compensation d'autres dépenses ou le recours à une tierce personne. Il existe de plus en plus de sites pour la vie autonome qui ont pour mission de rassembler tous les financeurs potentiels. Il faut demander à la famille de contacter le site pour la vie autonome ou, en l'absence de site, de contacter les financeurs potentiels (DDE, Conseil
Général, organismes d'assurance maladie et d'allocations familiales, mutualités …).

57. Peut on prendre en charge des frais de scolarité pour des écoles privées hors contrat éducation nationale ?

Réponse : Les établissements privés sous contrat sont financés par l'État en ce qui concerne l'enseignement et ne peuvent donc facturer aux familles que des prestations hors temps scolaire (par exemple du soutien), ou des activités liées au caractère propre de l'établissement. Un tel dispositif peut
s'intégrer dans le projet individuel d'un enfant handicapé, dès lors qu'il fait explicitement partie des modalités prévues par le législateur pour le financement par l'État de l'enseignement. Pour ce qui concerne les établissements privés hors contrat, les frais d'enseignement sont
effectivement à la charge des parents, car l'État n'a aucun contrôle sur la pédagogie qui y est dispensée. Les CDES sont donc appelées à faire preuve de la plus grande prudence concernant le projet pédagogique évoqué dans ce cas, compte tenu également des risques de dérives sectaires
fréquemment soulevés à cet égard.

EVOLUTION DE LA REGLEMENTATION ET PRATIQUES DES CDES

58. Un recours est il suspensif ?

Réponse : le seul recours suspensif est celui formé par le représentant légal (le plus souvent les parents) en matière d'orientation.

59. Doit-on notifier une décision " contentieuse " ?

Réponse : Une décision qui fait suite à un recours contentieux émane nécessairement d'une juridiction. Il peut s'agir soit du Tribunal du Contentieux de l'Incapacité ( qui juge sur le fond) ou du Tribunal Administratif ( qui juge sur la forme). La décision du TCI confirme la décision de la CDES, ou s'y substitue si elle l'infirme. La CDES n'a donc pas à la notifier de nouveau. La décision du TA annule purement et simplement la décision s'il juge qu'elle n'a pas été prise en respectant les règles de la procédure. La CDES doit alors réexaminer entièrement le dossier.

60. Quelles sont les conséquences d'un recours devant le tribunal administratif en cas de dépassement du délai de 4 mois ?

Réponse : Ce n'est pas le tribunal administratif qui est compétent dès lors que la non réponse de la CDES au delà de 4 mois s'interprète comme une décision implicite de rejet : il va s'agir alors d'une décision de rejet non motivée que le TCI examinera au fond. Le TA peut être sollicité lorsqu'une
décision n'a pas été prise en respectant les procédures prévues légalement et réglementairement.

61. Un recours gracieux peut-il être formé par une enseignante ?

Réponse : Toute personne ou organisme concerné peut faire un recours mais il est rappelé qu'il n'est pas suspensif, sauf en cas d'orientation si ce sont les parents qui l'ont formé. Il faut souligner ici que l'enseignante n'est pas habilitée en tant que personne à faire recours au nom de l'institution scolaire : une telle démarche relève soit de l'inspecteur d'académie, soit du chef d'établissement dans le second degré. En tant que personne, l'enseignante doit se tourner vers sa hiérarchie afin de faire valoir un
problème de fonctionnement interne à l'institution scolaire.

62. Quelles sont les voies de recours ou autres informations obligatoires à mentionner dans les notifications et accusés de réception ?

Réponse : La situation en matière de recours n'a pas été modifiée par les textes récents : il n'y a donc pas de changement à cet égard pour les notifications ( cf. circulaire n° 31AS et 76-156 du 22 avril 1976
alinéa 244206). Par contre, l'accusé de réception doit mentionner non les seulement les délais, mais également les voies de recours : un modèle type est joint en annexe au présent document. La notification doit également, comme l'accusé de réception, comporter les mentions obligatoires relatives à l'accès aux informations. S'agissant d'informations à caractère médical, la récente loi n° 2002-303 du 4 mars 2003 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, permet désormais un accès direct du patient ou son représentant légal aux éléments médicaux de son dossier (art L1111-7 du Code de la Santé Publique).

63. Pour notifier un refus faute d'éléments, faut il passer en commission plénière ?

Réponse : toute décision quelle qu'elle soit doit être prise par la commission plénière.

64. Si c'est la CAF qui reçoit une demande d'AES et la transmet à la CDES, ou si une demande d'orientation est communiquée à la CCPE quelle date fait courir le délai de traitement des dossiers de 4 mois ?

Réponse : conformément à l'article 20 et suivants de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le délai court à compter de la réception par la première administration saisie (CAF ou commission de circonscription). Il est donc recommandé aux CAF et commissions d'adapter leurs pratiques en conséquence et d'éviter les envois groupés (1 fois par mois par exemple), ce qui ferait perdre trop de temps pour l'instruction. Cette règle vaut a fortiori pour une demande déposée auprès de la CCPE ou CCSD, qui sont partie intégrante de la CDES.

65. Comment respecter le délai de 4 mois pendant les vacances scolaires ?

Réponse : il s'agit d'une question d'organisation interne, dont la gestion concrète pourra être abordée lors de rencontres ultérieures (prévues en 2003). Il faut toutefois noter que, l'article 2 du décret 75-1166 du 15 décembre 1975 prévoyant que les CDES se réunissent au moins une fois par mois, il est peu probable que le juge retienne le motif des vacances scolaires d'été comme valable pour le non respect des délais.

66. Comment faire quand le délai est dépassé du fait des durées pour obtenir un rendez vous par exemple avec un pédopsychiatre ?

Réponse : Il vous est suggéré d'introduire, dans le libellé des courriers de demande de pièces complémentaires, une mention invitant les familles à vous contacter en cas de difficulté prévisible à produire la pièce dans le délai que vous leur avez fixé. Il conviendra alors de leur expliquer que, sachant cela, la CDES peut statuer hors délai sur leur demande, que leur droit à faire appel n'en sera pas amputé, puisque l'article 4 du décret du 6 juin 2001 précise que, néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient pendant le délai de recours de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi.

67. Faut il envoyer les accusés de réception par courrier recommandé ? les
notifications ?

Réponse : aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que l'accusé de réception soit adressé par courrier recommandé : il est recommandé aux CDES de l'envoyer par courrier simple. En revanche la circulaire du 22 avril 1976 n'ayant pas été abrogée, elle prévoit au 24410 que la notification destinée aux parents ou représentant légal est faite sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception.

68. Quand une demande d'orientation est transmise par un établissement, à qui la CDES doit-elle adresser l'accusé de réception ?

Réponse : L'accusé de réception doit dans tous les cas être adressé au(x) représentant(s) légal(aux). En cas de demandeur différent, celui-ci est destinataire d'une copie. La liste des autres destinataires en copie prévue selon les types de décisions n'a pas été modifiée par les textes récents.

69.Quelles sont les règles d'accès aux documents ? La CDES doit elle communiquer le dossier médical à la famille si elle le demande ? L'accord du mineur est-il nécessaire pour que le parent ait accès au dossier médical ?

Réponse : Les dossiers tenus par la CDES sont des documents administratifs nominatifs et à ce titre, en application de la loi du 17 juillet 1978, ils sont communicables, mais uniquement à la personne concernée.
Le droit d'accès ne s'étend pas, sauf exceptions, aux proches de l'intéressé. S'agissant du dossier médical, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002, qui a modifié sur ce point l'article 6 II de la loi du 17 juillet 1978, cette communication peut désormais se faire directement.
Le patient conserve toutefois la possibilité de demander à un médecin de l'assister dans cette démarche. Pour les personnes mineures, le droit d'accès est exercé par les titulaires de l'autorité parentale. Toutefois, en vertu de l'article L.1111-7 du code de la santé publique, le patient mineur a la faculté, dans certaines hypothèses, de s'opposer à la consultation des documents médicaux qui le concernent.

70. Une CDES peut-elle demander une pièce certifiant la délégation d'autorité parentale ?

Réponse : oui. Cette délégation résulte toujours d'une décision du juge. La CDES peut donc demander une copie du jugement eu égard à l'importance des décisions qu'elle prend.

71. Peut on demander copie d'une délégation de l'autorité parentale à l'ASE ?

Réponse : oui. De plus, le plus souvent, même si les parents n'ont pas l'autorité parentale, ils ont droit à l'information sauf décision expresse du juge.

72. Si un enfant est confié à l'ASE, qui est le représentant légal ?

Réponse : en règle générale et sauf décision explicite du juge, l'enfant est confié à l'ASE par ses parents qui conservent donc l'autorité parentale. Dans le cas contraire, le jugement le mentionne explicitement et précise pour quel type de décision. Ce document doit donc être communiqué à la
CDES afin q'elle puisse respecter les droits des uns et des autres dans le respect de l'intérêt de l'enfant.

73. Si les parents sont séparés et ont tous les deux l'autorité parentale, quelles obligations s'imposent à la CDES vis à vis du parent qui n'héberge pas l'enfant ?L'information des deux parents est elle obligatoire pour toutes les décisions, y compris l'attribution de l'AES ? Comment faire si les parents ne sont pas d'accord par exemple sur l'orientation de leur enfant ?

Réponse : Il faut systématiquement informer les deux parents de toutes les saisines ou décisions de la CDES (accusés de réception, notifications…) sauf retrait du droit à l'information par le juge. En l'absence de voix discordante, celui qui demande le fait au nom des deux parents. En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales doit trancher.

74. Si un parent est absent et que la CDES n'a pas son adresse, comment l'informer ?

Réponse : La CDES essaie de le contacter, y compris en demandant (de préférence par courrier) à l'autre parent. Si cet autre parent ne donne pas l'information (même s'il la connaît), la CDES n'a aucun moyen de l'obtenir. Le différend éventuel sera réglé par le juge aux affaires familiales. La CDES pourra alors établir par la production de ce courrier qu'elle a fait le nécessaire.

75. Peut on demander des pièces complémentaires directement à un médecin ?

Réponse : non. Il faut faire la demande au représentant légal, donc, le plus souvent, la famille.

76. Dans le questionnaire pour les compléments de l'AES, le nom du ou des représentant(s) légal (légaux) n'est pas prévu ?

Réponse : ce n'est pas utile car le formulaire de demande le prévoit.

77. Quelle information donner au majeur dont le parent perçoit l'AES ?

Réponse : l'allocataire est le parent dès lors qu'il en a la charge (comme pour tout jeune à charge de ses parents jusqu'à 20 ans). Le majeur est informé car il est concerné par cette décision.

78. A compter de 18 ans, la notification de l'orientation doit-elle être adressée au jeune directement, quel que soit le handicap ?

Réponse : oui. Il dispose de la pleine capacité juridique sauf décision contraire du juge, et doit donc à ce titre être destinataire de toutes les notifications qui le concernent.

79. Est-ce à la CDES de traiter les décisions d'aménagement des examens même pour les adultes ?

Réponse : un projet de circulaire est en cours de rédaction. Il devrait prévoir que, s'agissant de personnes handicapées de plus de 20 ans n'ayant pas de dossier à la CDES, le médecin de la COTOREP se prononcera. Le médecin de prévention universitaire est compétent s'il s'agit d'un jeune étudiant. Le médecin de la CDES reste compétent s'il s'agit d'un jeune maintenu dans un établissement scolaire ou médico-éducatif pour poursuivre ses études.