FICHE JURIDIQUE
Octobre 2009

Tout ce qui concerne le handicap est modifié depuis le 1er janvier 2006 (application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, pour la citoyenneté des personnes handicapées).

Il est important de noter que le Handicap Cognitif est inscrit dans le préambule de la loi, définissant le handicap :
" Constitue un handicap au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielle, mentale, cognitive ou psychique, d'un polyhandicap ou d'un trouble de la santé invalidant "

Depuis le 1er janvier 2006, les anciennes CDES et COTOREP sont remplacées par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui siège à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Les MDPH dépendent maintenant du Conseil Général. Les associations y ont une place importante.
La mise en place des MDPH s'est faite très progressivement, l'application de la loi varie encore d'un département à l'autre et il faudra encore du temps pour que le nouveau dispositif fonctionne bien.
Depuis le 1er janvier 2006, il n'y a plus de PISA ou de PIIS, mais un PPS (Projet personnalisé de scolarisation).
Il est élaboré par l'équipe éducative, en collaboration avec les parents et doit être validé par la CDAPH à la demande des parents.

Pour de simples aménagements, un PAI peut suffire :
Le décret n°2005-1752 du 30 décembre 2005, relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap, indique, dans son article 6 :
" Lorsque les aménagements prévus pour la scolarité d'un élève, notamment en raison d'un trouble de la santé invalidant, ne nécessitent pas le recours aux dispositions prévues aux articles 2, 3 et 4 (ces articles concernent le PPS) du présent décret, un projet d'accueil individualisé est élaboré avec le concours du médecin de l'éducation nationale ou du médecin du service de protection maternelle et infantile, à la demande de la famille, ou en accord et avec la participation de celle-ci, par le directeur d'école ou le chef d'établissement ".

LE PAI est un dispositif simple pour organiser des aménagements de la scolarité des enfants souffrant de Troubles des Apprentissages : il s'agit de la circulaire n° 2003-135 du 8-9-2003 (encart du B.O. du 18-9-2003) sur l'accueil des enfants et adolescents atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période dans les établissements d'enseignements public et privé sous contrat des premier et second degrés.

Ce PAI est un contrat qui doit être signé par le médecin scolaire, le chef d'établissement et la famille (ainsi que par des membres de l'équipe éducative).

Quand de simples aménagements de la scolarité (PAI) sont insuffisants, le dispositif de la nouvelle loi doit être utilisé. Il prévoit des possibilités diverses.

Dans tous les cas :

- Recours à l'enseignant référent du secteur (voir sites des inspections académiques)
- Plan Personnalisé de Scolarisation (il doit permettre la scolarisation de la majorité des enfants handicapés en milieu ordinaire avec l'aide de l'équipe de suivi de la scolarisation).

et, suivant les besoins (et, concernant les structures, suivant les possibilités locales encore limitées) :

- Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé (AEEH) ou, au choix, Prestation de Compensation (PCH), à partir d'avril 2008.
- attribution de matériel (ordinateur, logiciels…)
- attribution d'une Auxiliaire de Vie Scolaire (AVS)
- orientation vers une CLIS 1 (Classe d'Intégration Scolaire, pour troubles important des fonctions cognitives, spécialisée Troubles des apprentissages) ou une UPI (Unité Pédagogique d'Intégration, spécialisée pour les troubles des apprentissages)
- Intervention d'un SESSAD (Service d'Education et de Soins à Domicile, spécialisé dans les troubles des apprentissages)
- orientation vers un des rares établissements spécialisés troubles des apprentissages.

(N.B. les orientations en SEGPA peuvent être, dans certains cas, une bonne solution : elles dépendent d'une commission interne à l'éducation nationale et de la MDPH)

Pour toutes les mesures citées ci-dessus, il faut passer par la CDAPH et ce sont les parents qui doivent faire la demande. Il est important de remplir soigneusement les formulaires, qu'il est possible, le plus souvent, de télécharger sur le site des MDPH. Il est utile de se faire aider par les associations.

Montant de l'AEEH :
L' AEEH simple (allocation de base) : 124.54 €
1er complément : 93.41 €
2ème complément : 252.98 €
3ème complément : 358.06 €
4ème complément : 554.88 €
5ème complément : 709.16 €
6ème complément : 1029.10 €
Les compléments sont attribués selon la gravité du handicap de l'enfant et l'importance des charges liées à ce handicap.

Les CDAPH s'appuient sur un dossier type qui comprend un dossier médical et sur différents documents pour reconnaître le handicap et son degré de gravité.

Le Guide Barème reste d'actualité (il est obsolète, malgré de récentes modifications : Décret n° 2007-1574 du 6 novembre 2007 modifiant l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles établissant le Guide Barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées). Le chapitre IV du Guide Barème est consacré aux troubles du langage oral et écrit et il ne saurait y avoir d'ambiguïté sur la reconnaissance de la dyslexie comme handicap depuis 1993 (pour la dyspraxie ou l'hyperactivité, il faut se référer à d'autres chapitres du Guide Barème).

Il faut savoir qu'il existe maintenant un nouveau mode de reconnaissance du handicap, dans le cadre de la Prestation de Compensation (pour les adultes et à partir d'avril 2008, pour les enfants) : Il faut présenter une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux activités. Cette reconnaissance s'appuie sur un "référentiel" et un Guide d'évaluation multidimensionnelle (GEVA). Ces documents seront certainement modifiés dans les mois qui viennent.

N.B. La nouvelle nomenclature OMS (CIF) doit s'appliquer.
Elle ne donne plus la liste des déficiences, mais elle décrit le fonctionnement humain et l'environnement.
Elle détaille, par exemple, toutes les fonctions cognitives qui sont impliquées dans les apprentissages (mémoire, attention sous ses diverses formes, coordination, etc...). Il faut déterminer par un code chiffré les difficultés de la personne à les utiliser.
Les intentions de la CIF sont bonnes, mais sa complexité va rendre son application très difficile.

Pour obtenir des aménagements des examens (temps supplémentaire, secrétaire, ordinateur…), il faut faire une demande auprès de la MDPH, mais il s'agit d'une procédure administrative ne nécessitant pas que le Handicap ait été reconnu par la CDAPH. Comme pour l'attribution de matériel, aucun niveau de handicap n'est demandé.
C'est un médecin, nommé par la CDAPH (en général, médecin conseiller technique de l'Education nationale) qui donne un avis sur examen du dossier médical. Il vaut mieux que l'enfant soit déjà connu et qu'un PAI ait été mis en place au cours des années précédentes.
La démarche est la même pour les adultes (étudiants ou professionnels passant des concours).
Nous vous recommandons de formuler un recours en cas de refus.
N.B. Les aménagements des examens sont toujours accordés au titre du Handicap.

Encore quelques précisions
Les connaissances scientifiques actuelles établissent qu'il n'est plus possible de considérer les troubles du langage comme des troubles isolés et la circulaire de janvier 2002 (Plan d'Action sur les troubles du langage) indique bien que : " Les troubles spécifiques du langage oral et écrit (dysphasies, dyslexies) qui font l'objet de cette circulaire sont à situer dans l'ensemble plus vaste des troubles spécifiques des apprentissages qui comportent aussi les dyscalculies (troubles des fonctions logico-mathématiques), les dyspraxies (troubles de l'acquisition de la coordination) et les troubles attentionnels avec ou sans hyperactivité."

Il s'agit de dysfonctionnements neuropsychologiques qui apparaissent, dans les diagnostics médicaux, comme une constellation de troubles apparentés qui sont nommés : dyslexie, dysorthographie, dysphasie, dyspraxie, dyscalculie, troubles " déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité ", syndrome hémisphérique droit, talents particuliers associés à certains de ces troubles, etc...
Ils peuvent se rencontrer, combinés de différentes manières d'une personne à l'autre, avec des degrés variables d'intensité.
Des dysfonctionnements neuropsychologiques (troubles de la mémoire, de l'attention, de la programmation, de la coordination, etc.) sont, d'ailleurs, également associés à un grand nombre de handicaps et de maladies invalidantes (IMC, épilepsie, Myopathie de Duchenne, trauma crânien, séquelles de grande prématurité, neurofibromatose, etc...).

La loi du 11 février 2005 n'évoque pas les " dysfonctionnements neuropsychologiques ", mais parle des " fonctions cognitives ", ce qui revient pratiquement au même.

Des démarches sont en cours pour que le Handicap Cognitif soit mieux pris en compte et que les textes légaux deviennent plus cohérents à ce niveau.

Voir, dans la rubrique juridique du site www.coridys.asso.fr :

Circulaire n° 2003-135 du 8-9-2003 (encart du B.O. du 18-9-2003) sur l'accueil des enfants et adolescents atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période dans les établissements d'enseignements public et privé sous contrat des premier et second degrés (PAI).

Circulaire du 23 mars 2004 relative à l'application, pour les personnes atteintes de troubles des apprentissages du langage oral ou écrit, du guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées.

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Décret n°2005-1752 du 30 décembre 2005, relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap.

Circulaire N°2006-126 DU 17-8-2006 Mise en œuvre et suivi du projet personnalisé de scolarisation.

Circulaire n°2006-215 DU 26-12-2006 sur l'organisation des examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap.

Décret n° 2007-1574 du 6 novembre 2007 modifiant l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles établissant le guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées.

Arrêté du 21 janvier 2008 relatif à la dispense de certaines épreuves de langue vivante du baccalauréat général ou technologique pour les candidats qui présentent une déficience du langage et de la parole ou handicapés auditifs.

ariel.conte@coridys.asso.fr

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